DE LA SAISIE A LA MIS AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

Saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière est mise en place sous certaines conditions, cela aboutit à terme à la vente du bien afin de rembourser le ou les créanciers.

CONDITIONS

Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi.

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PROCEDURE

Le créancier saisit le tribunal pour procéder à la vente du bien immobilier.

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VENTE AMIABLE

Le débiteur peut demander la vente amiable au juge de l'execution avant la vente forcée du bien.

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VENTE FORCEE

Le tribunal fixe une date de vente forcée.

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Sous quelles conditions ?

Justifications d'une saisie immobilière

La saisie immobilière n'apparait qu'en dernier recours, lorsque le débiteur n'a pas réglé le montant de sa dette. Après avoir reçu plusieurs mises en demeure avec demande de paiement, le créancier agit en vertu d'un titre exécutoire.

Les biens immobiliers sujets à la saisie

Tous les biens immobiliers appartenant au débiteur. Que ce soit une maison, un appartement ou même un local professionnel.

Explication de la procédure

Remise par l'huissier de la sommation de payer

Le créancier mandate auprès d'un huissier de justice lorsqu'il est en possession d'un "titre exécutoire", afin d'obtenir le paiement de sa créance. 

L'huissiere se présente chez le débiteur avec un commandement de payer valant saisie, à ce moment il lui laisse un délais de maximum 8 jours pour verser la somme demandée par le créancier.

Le descriptif du bien saisi de l'huissier à votre domicile

Une fois le délai de 8 jours dépassé, si la créance est toujours impayée, l'huissier rédige un procès-verbal du bien saisi en se rendant sur place.

Qu'est ce qu'une assignation à comparaître ?

Dès sa notification par l'huissier au débiteur, le commandement de payer est publiée dans les 2 mois au service de la publicité foncière dans les deux mois suivant la date de cette publication, le débiteur est assigné devant le tribunal par son créanciers à une audience d'orientation.

Le jour de l'audience d'orientation

Lors de cette l'audience, le juge peut être saisi contestations par le débiteur. A ce moment, le débiteur peut faire la demande d'une vente amiable de son bien saisi.

Le tribunal va déterminer la suite de la procédure dictée par le juge, soit la vente amiable est autorisée, soit il ordonne la vente forcée du bien.

Une vente amiable ?

Quels choix a le débiteur dans cette situation ?

Il peut procéder à la vente amiable de son bien avant le jour de l'audience d'orientation. 

La demande peut être faite également lors de l'audience d'orientation au juge de l'execution.

Description de la procédure de vente amiable d'un bien immobilier saisi

Tout d'abord, le juge saisi d'une demande de vente amiable fixe le prix minimum de cette vente et le délai imparti pour le faire. 
Il renvoie le dossier à une nouvelle audience pour vérifier si le débiteur a procédé à la vente de son bien ou a effectué les demarche pour y procéder.

A cette nouvelle audience, le juge constate ou autorise la vente amiable si les conditions sont remplies ou à défaut, 
ordonne la vente forcée du bien.

Ou une vente forcée
(ou vente par adjudication)

Description de la procédure de la vente forcée

La date de la vente aux enchères (ou vente par adjudication) du bien saisi est fixée par le juge de l'execution. Le délai est compris entre 2 et 4 mois. Le créancier procède à la publication de cette vente dans différents journaux d'annonce légal.

L'organisation de la visite du bien saisi

Il est prévu une visite du bien par l'huissier désigné par le juge de l'execution, la date et l'heure étant fixées lors de la publicité de la vente forcée dans les journaux d'annonce légale.

Le jour de la vente aux enchères : l'audience d'adjudication

Toute enchère est nécessairement portée par un avocat lors de l'audience d'adjudication. C'est lui qui se présente au nom de l'acquéreur qui a fait appel à lui. Comme pour toute audience d'enchère, c'est la dernière offre qui emporte l'adjudication.

A noter qu'il reste possible de faire une surenchère dans les 10 jours
du jugement d'adjudication. Toujours par l'intermédiaire d'un avocat, cette dernière doit nécessairement être égale à 10% du prix de l'adjudication. Une nouvelle audience est fixée dès lors qu'une surenchère est faîte.

A l'issue de l'audience d'adjudication (ou "de surenchère", si elle a lieu)

Le jugement d'adjudication vaut vente sans qu'il soit nécessaire de passer devant un notaire et permet l'expulsion des occupants du bien saisi s'il y en a.