ROLE DE L'AVOCAT DANS LA SAISIE IMMOBILIERE

Avocat pour enchère immobilière

Afin de pouvoir se porter acquéreur lors de ventes aux enchères d'un bien immobilier saisi, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat. C'est lui qui va se charger de toutes les formalités, tout en portant enchère en votre nom lors de l'audience d'adjudication.

Conditions obligatoires pour porter l'enchère

Etre majeur
Avoir plus de 18 ans, comme fixée par la loi française.

Justificatif d'identité
(carte d'identité, ..)

Chèque de banque
A remettre à l'avocat, représentant 10% du montant de la mise à prix et un chèque du montant de l'état de frais de la procédure de saisie.

Pouvoir d'enchérisseur
A remettre à l'avocat pour qu'il puisse enchérir en votre nom.

VENTES AUX ENCHERES DES BIEN SAISIS

COMMENT LA VENTE AUX ENCHERES MARCHE ?

Lorsqu'un bien en saisie immobilière est disponible à la vente, et que vous souhaitez en devenir l'acquéreur, vous devez prendre contact avec un avocat. C'est ce dernier qui vous fournira les renseignements sur le bien saisi.

Le jour J : la vente aux enchères

Déroulement de l'audience d'ajudication

L'adjudicataire lors de l'audience de vente est celui qui offre le prix le plus élevé.

Ce déroulement est le suivant :
- à chaque nouvelle enchère poussée par un Avocat, un décompte de 90 secondes est remis à zéro systématiquement
- l'enchère reconnue comme définitive est la dernière ayant été poussée, sans nouvelle enchère dans le laps de temps du décompte
- dans le cas où il n'y a aucune enchère, c'est le créancier qui est déclaré adjudicataire de la mise à prix initiale.

Je souhaite porter enchère

Quels sont les conditions à remplir pour la vente aux enchères?

Comme énoncé plus haut, pour pouvoir effectuer des enchères (par l'intermédiaire d'un Avocat), il y a trois conditions à remplir impérativement :
- être majeur selon la loi française (plus de 18 ans)
- ne pas faire l'objet d'une procédure de mise sous tutelle
- ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire comme le débiteur dont le bien est saisi

De plus, des papiers doivent être remis à l'Avocat pour qu'il puisse effectuer les démarches :
- une lettre signée de votre main lui accordant le droit de pousser des enchères en votre nom
- un chèque de Banque rédigé au nom de la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) d'un montant de 10% de la mise prix initiale du bien (ou minimum de 3000€).
- ainsi qu'un chèque payant les frais de la procédure de saisie.


Après l'audience d'adjudication

La suite de la procédure après l'audience

Une fois que vous êtes adjudicataire définitif du bien immobilier. L'avocat, le même que celui qui vous a représenté lors de l'audience d'adjudication, procèdera aux opérations de publicité du jugement. Il n'y a donc pas besoin de passer par un notaire pour récuperer son bien, c'est le jugement qui constitue le titre de propriété. 

Montant des dépenses à engager pour une vente aux enchères

Les frais d'adjudication sont de trois sortes

Plusieurs frais d'adjudication sont à prévoir :

- Les frais fixes : frais de procédure pour parvenir à la vente

- Les frais d'enregistrement : peu importe le type de vente (vente amiable ou forcée), ils doivent être payé, à hauteur de 5.09% fixé par l'Etat

- Les émoluments de vente : calculés de façon proportionnelle en fonction du prix d'adjudication